Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 juin 2026
1. Identité du vendeur
Le site habitare.fr est exploité par :
Habitare • Location courte durée
E-mail : contact@habitare.fr
Le vendeur commercialise des produits numériques destinés aux propriétaires et gestionnaires de locations courte durée.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits numériques proposés sur le site habitare.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits proposés
Le site propose exclusivement des produits numériques téléchargeables.
Le Kit Habitare comprend notamment :
- un guide PDF ;
- une checklist PDF prête à l'emploi ;
- un tableau Excel de suivi.
Les visuels, illustrations et exemples présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le prix affiché lors de la validation de la commande est le prix définitif applicable à l'acheteur.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est automatiquement envoyée à l'adresse e-mail renseignée par l'acheteur lors de son achat.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-respect des présentes CGV.
6. Paiement
Le règlement des achats s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés et traités par les prestataires de paiement partenaires de Shopify.
Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'acheteur.
7. Livraison des produits numériques
Les produits vendus sur habitare.fr sont exclusivement numériques.
Aucun produit physique n'est expédié.
Après validation du paiement, les fichiers sont mis à disposition de l'acheteur via un lien de téléchargement envoyé par e-mail.
L'accès au téléchargement est généralement immédiat mais peut exceptionnellement nécessiter quelques minutes selon les délais techniques de traitement.
8. Accès aux fichiers
L'acheteur est responsable de la conservation des fichiers téléchargés.
En cas de difficulté d'accès ou de téléchargement, l'acheteur peut contacter le vendeur à l'adresse indiquée sur le site afin d'obtenir une assistance.
9. Mises à jour
Le Kit Habitare inclut les mises à jour futures du contenu lorsque celles-ci sont proposées par le vendeur.
Ces mises à jour sont fournies sans frais supplémentaires aux clients ayant déjà acheté le produit.
Le vendeur reste libre de déterminer la nature, la fréquence et le contenu des mises à jour.
10. Licence d'utilisation
Les produits vendus sont destinés à un usage personnel ou professionnel propre à l'acheteur.
L'achat du produit n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de :
- revendre tout ou partie des fichiers ;
- partager les fichiers avec des tiers ;
- publier les contenus sur internet ;
- reproduire ou distribuer les documents sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'acheteur accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
12. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des produits vendus et de leur accès immédiat après paiement, aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement ou accès au contenu, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute demande particulière pourra néanmoins être examinée au cas par cas.
13. Responsabilité
Le Kit Habitare est fourni à titre informatif et organisationnel.
Le vendeur ne garantit aucun résultat financier, commercial ou juridique lié à l'utilisation des documents fournis.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus, modèles et outils mis à disposition.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, conformément à la réglementation applicable.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.